Conférence de Patrick Baudouin sur le droit international

 

Nous avons accueilli Patrick Baudouin pour une Conférence / Débat  le mercredi 16 avril 2025 à la salle Malet à Dole. Cette soirée était organisée par le Réseau Paix Juste au Proche Orient et la Ligue des Droits de l’Homme.

Patrick Baudouin est avocat au Barreau de Paris et à la Cour Pénale Internationale de La Haye.

Après avoir parlé de l’importance du Droit International, il a parlé de la création de l’Etat israélien en 1948 pour aboutir à la situation actuelle catastrophique en Palestine.

Il a ensuite répondu à une dizaine de questions posées par les participants.

Depuis la création en 2002 de la Cour Pénale Internationale, le fait de se référer au Droit International a permis de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, comme les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

En ce moment où en Palestine la trêve a été rompue, les bombardements et massacres ont repris, il est important de prendre un moment pour réfléchir sur ce que dit le Droit International et sur la façon de le garder comme boussole surtout quand il est mis en cause.

1^ère observation : Après la première guerre mondiale et le désastre de la Shoah, le sentiment de « Plus jamais ça » a entraîné l’établissement de règles et la création de l’ONU et d’autres conventions pour la prévention et la répression du génocide.

2^ème observation : Depuis sa création l’Etat d’Israël a constamment violé le droit international. A l’origine, cet état avait été créé pour donner un territoire à un peuple qui n’en avait pas, des juifs et des palestiniens co-existaient en Palestine mais les choses ont rapidement dégénéré quand le nouvel état d’Israël a chassé les Palestiniens de leur terre en 1948.

En quelques dates, les violations du Droit International par Israël

·         14 mai 1948 : Création de l’Etat d’Israël, suivie de l’expulsion de 700 000 palestiniens chassés de leur terre, Israël s’est immédiatement octroyé plus de terres que ce qui était prévu.

·         Juin 1967 : Guerre des 6 jours, Israël occupe illégalement Gaza, la Cisjordanie, le Golan et le Sinaï.

·         Novembre 1967 : Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU fixant 2 principes : retrait des forces israéliennes des territoires occupés et fin de l’état de belligérance. En fait seul le Sinaï sera rendu à l’Egypte.

·         Octobre 1973 : guerre du Kippour suivie d’une résolution des Nations Unies reprenant les mêmes demandes et toujours sans effet sur Israël

§  1^ère intifada en 1987, suivie de beaucoup d’autres, toutes réprimées avec une grande violence par Israël

·         Accords d’Oslo en 1993 : sous l’égide américaine avec le président Clinton.

Rabin et Y. Arafat semblaient pouvoir arriver à un accord de paix qui n’a pas abouti car les extrémistes des 2 bords n’en voulaient pas, le summum a été atteint lors de l’assassinat de I. Rabin le 05 novembre 1995 (par un israélien d’extrême droite)

§  2^ème intifada en 2000 et construction d’un mur de séparation jugé illégal par la Cour Internationale de Justice (en 2004) qui a condamné Israël à arrêter immédiatement cette construction et à démolir le mur construit.

·         Opérations multiples : (Plomb durci, etc.) avec des milliers de morts au mépris des résolutions des Nations Unies.

·         Retrait de Gaza en 2006 :  le Hamas avait remporté les élections

·         Janvier 2015 : la Palestine qui a eu le statut d’état, a pu adhérer au statut de la CPI qui devient donc compétente pour dénoncer et condamner les crimes de guerre commis par Israël dans les territoires palestiniens (Gaza, Jérusalem-Est, Cisjordanie).

·         2016/2017 : une résolution des Nations Unies plus précise et plus contraignante demande à Israël d’arrêter la colonisation des territoires palestiniens – sans effet

·         Juillet 2018 : Israël qui se targue d’être la seule démocratie du Proche Orient élit des gouvernements de plus en plus à droite avec les ultras orthodoxes. Le 19 juillet 2018, à la Knesset est adoptée une loi qui va faire d’Israël, « l’Etat Nation du peuple juif », cet état considère la colonisation de la Palestine comme son objectif incontournable.

·         2022 : Violences à nouveau avec un gouvernement d’extrême droite le plus extrémiste qui phagocyte le gouvernement.

·         7/10/2023 : Attentat du Hamas, opération avec prise d’otages et actes de barbarie, crime contre l’humanité. Espoir que la vengeance sera évitée et que la barbarie ne répondra pas à la barbarie mais la réaction d’Israël a été terrible : massacres, bombardements indiscriminés visant des civils qui représentent 70 % des victimes et des dizaines de milliers de blessés. Les bombardements visent les écoles, les lieux de culte, les hôpitaux (presque tous détruits), on affame la population, on la déplace avec l’intention affirmée de vider la bande de Gaza de sa population.

Devant ce bilan catastrophique, que peut on faire ?

·         Saisine de la Cour Internationale de Justice par l’Afrique du Sud, le 26 janvier 2024 qui a estimé qu’il y avait un risque  réel évident conduisant à un génocide, Israël a un mois pour cesser ses exactions et comparaître devant la Cour – Sans succès

·         La Cour Pénale Internationale qui est compétente pour enquêter et poursuivre, a délivré un mandat d’arrêt international contre le premier ministre Netanyahou et  l’ancien ministre de la Défense, Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Si B. Netanyahou se déplace dans un état qui a signé la convention, cet état devrait le déférer devant la CPI, aucune immunité n’est possible mais de nombreux pays (USA, Russie, Iran, Inde etc.) n’ont pas signé la convention. C’est quand même un problème car les dirigeants poursuivis discréditent leurs pays.

·         La CPI est composée de magistrats indépendants nommés par les Nations Unies. Il faut examiner en droit international ce qui se passe en Israël / Palestine suspendre les livraisons d’armes et les accords commerciaux et autres avec Israël mais rien n’est fait

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Questions posées par l’assistance :

1.      Qui a organisé l’assassinat d’I. Rabin

2.      Le droit au retour prévu dans les accords d’Oslo existe-t-il toujours ?

3.      La Palestine a toujours existé, pourquoi dire qu’elle n’existe pas ?

4.      Des francos-israéliens ont quitté la France pour aller combattre avec Israël, pourquoi ne sont-ils pas poursuivis ?

5.      On a l’impression que la CPI et la CIJ servent les grandes puissances qui font ce qu’elles veulent en toute impunité, y a-t-il 2 poids, 2 mesures ?

 Réponses :

1.      I. Rabin a été tué par l’extrême droite israélienne pendant que Smotrich, dirigeant du parti du sionisme religieux, et d’autres ultra-orthodoxes semaient la haine autour d’eux

2.      Quand des habitants d’un territoire sont illégalement chassés de chez eux, il est légal de vouloir les faire revenir mais cela suppose un accord entre les pays concernés et des modalités à définir, ce qui n’est pas simple.

3.      Pourquoi demander un état de Palestine ? Il faut dissocier le fait et le droit. En fait l’état de Palestine existe mais en droit l’état palestinien n’existe pas en termes juridiques, accepté par les Nations Unies et reconnu au niveau international.

4.      Des franco-israéliens vont combattre à Gaza pour « massacrer les palestiniens », des avocats de la Ligue des Droits de l’Homme déposent des plaintes mais ce serait aux pays d’origine de ces soldats de prendre des sanctions.

5.      CPI/CJI : 2 poids/2 mesures ? des poursuites ont été entamées dans des pays du Sud (Afrique), il faudrait faire la même chose ailleurs mais la CPI ne peut rien faire pour les ressortissants des pays qui n’ont pas ratifié les accords de la CPI. Des enquêtes sont menées au sujet des enfants ukrainiens déportés en Russie

Créée en 2002, la CPI est la première cour pénale internationale permanente au monde, fondée sur un traité, chargée d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de génocide et de crimes d’agression.

Les mandats envoient un signal indiquant que l’Etat de droit doit être respecté et offrent une voie légale vers la justice, ce qui est essentiel pour briser le cycle de la violence et de la vengeance.

Les pays qui reconnaissent la Cour sont obligés de soutenir les mandats.

La Cour n’a pas de police pour faire exécuter ses mandats et dépend de ses États membres pour mettre en œuvre ses ordonnances. Cela signifie que si M. Nétanyahou, M. Gallant se rendent dans l’un des 124 pays qui acceptent la compétence de la Cour, les autorités du pays en question devraient les arrêter et les livrer à un centre de détention aux Pays-Bas, où siège la Cour.

6. Ce qui menace aujourd’hui c’est la montée de l’idéologie d’extrême droite contre le droit international et la justice internationale.

 A noter également, dans la conclusion de Laurence :

Plus de 100 000 réservistes israéliens ont cessé de participer à leurs missions de réserve (obligatoire jusqu’à 40 ans, après avoir effectué son service militaire – chaque année un entrainement). La contestation gagne les unités d’élite : 1000 pilotes et aviateurs de réserve ont lancé le 10 avril un appel au gouvernement pour exiger la libération des otages même si cela suppose de mettre fin à la guerre à Gaza une guerre-disent-ils- « qui sert principalement des intérêts politiques et personnels  et non des intérêts sécuritaires» . Ils sont suivis par des réservistes de la marine, une unité d’élite du renseignement israélien et même des membres du Mossad et des anciens élèves du prestigieux Collège de sécurité nationale.